LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX EPGV D’ÎLE-DE-FRANCE (CODEP EPGV)

Interlocuteurs de proximité pour les personnes souhaitant réaliser leur alternance dans une association EPGV

Les présentes conditions de vente s’appliquent pour toutes les formations dispensées par l’Organisme de Formation de la FFEPGV :

- Au commanditaire et payeur de la formation, ci-après dénommé, le demandeur.
- A l’organisateur de la formation, ci-après dénommé, l’organisme de formation.
- Au bénéficiaire de la formation, ci-après dénommé, le stagiaire.

La commande d’une formation implique l’acceptation sans réserve par le demandeur des présentes conditions générales de vente.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générale de vente. Toute conditioncontraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée à l’organisme de formation ne peut, sauf acceptation formelle etécrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes CGV.

OBJET

L’organisme de formation établit une convention de formation professionnelle continue établie selon les dispositions des articles L6353-1 etL6353-2 du Code du travail. Les signataires s’engagent à en respecter les dispositions.

INSCRIPTION EN FORMATION

Toute inscription nécessite le renvoi de la fiche d’inscription dûment remplie à :Comité Régional EPGV D’Île-de-France – 13 rue Étienne Marcel, 75001 ParisTél. : 09 52 48 56 26 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets. Les dates limites d’inscriptions doivent être respectées : les dossiersparvenant après la date limite seront acceptés dans la limite des places disponibles.

L’inscription à une action de formation nécessite :
L’envoi par le demandeur de la fiche d’inscription dûment remplie.

L’organisme de formation adresse au demandeur :
- S’il s’agit d’une entreprise (ou association), une convention de formation établit en deux exemplaires comportant les présentesconditions de vente.
Le demandeur s’engage à retourner un exemplaire signé, accompagné du cachet de l’entreprise.

- Si le demandeur est une personne physique qui entreprend une formation professionnelle à titre individuel et personnel, uncontrat de formation établit en deux exemplaires que le demandeur s’engage à retourner signer.Le stagiaire recevra une convocation, par session de formation, stipulant le lieu, les dates et les horaires de formation.

À l’issue de la formation, l’organisme de formation adressera au demandeur :

- Une facture (à l’OPCO désigné par l’employeur, le cas échéant)
- Un certificat de réalisation au stagiaire (à l’OPCO désigné par l’employeur, le cas échéant)
- Une attestation de fin de formation (auto-évaluation)

PIECES A FOURNIR PAR LE STAGIAIRE AU MOMENT DE L’INSCRIPTION

• Un certificat médical de moins d’un an
• Une photo d’identité
• La photocopie de la licence FFEPGV de l’année en cours (Licence cadre d’animation ou animateur)
• La photocopie des diplômes correspondant aux prérequis de la formation.

ANNULATION

À l’initiative du demandeur :
• L’annulation de l’inscription en formation doit être effectuée par écrit auprès de l’organisme de formation.
• En cas d’annulation du stagiaire, les frais d’ores et déjà engagés par l’organisme de formation seront refacturés au client.
• Prix et règlements : à l’issue de la formation, si cette dernière ne fait pas l’objet d’un financement OPCO, l’organisme de formation facture auclient le coût de la formation.

A l’initiative de l’organisme de formation :
Celui-ci se réserve le droit, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler une formation jusqu’à 7 jours de la date prévue de la prestation. Ilen informera le demandeur par courrier et/ou par téléphone. Aucune indemnité ne sera versée au demandeur à raison d’une annulation dufait de l’organisme de formation.En cas d’annulation le COREG EPGV IDF ne remboursera pas les frais d’inscription.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’organisme de formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis deses stagiaires. L’organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’uncas de force majeure ou d’un évènement fortuit.

Sont notamment considérés comme un évènement de force majeure : la guerre, l’émeute, la grève, le blocage des moyens de transport etdes réseaux de télécommunication, les catastrophes naturelles (inondation, déluge, incendie, avalanche…), les dispositions d’ordre législatifou réglementaire apportant des restrictions à l’objet de l’organisme de formation, ainsi que tous les cas retenus par la jurisprudence et toutautre cas indépendant, irrésistible et extérieur à la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale de la convention deformation.Sont notamment considérés comme un cas fortuit la maladie ou l’accidentd’un intervenant ou d’un responsable pédagogique.Il est précisé que ces évènements sont susceptibles d’entraîner l’annulation d’une action de formation. Les frais d’inscription préalablementréglés seront alors entièrement remboursés.

PRIX ET REGLEMENTS

Le client s’engage à régler le prix de la formation à réception de la facture. Les frais d’hébergement, de déplacement et de restauration nesont pas pris en compte dans les tarifs indiqués (sauf mention contraire).Le stagiaire dont les frais de formation n’auront pas été réglés ne sera pas accepté en formation.Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalitésde retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Codede commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCO, Pôle Emploi, Région, État, etc.) il appartient au bénéficiaire de s’assurer de labonne fin du paiement par l’organisme concerné.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coûtdu stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et serafacturé du montant correspondant.

PROTECTION DES DONNEES

L’organisme de formation est amené à recueillir les données personnelles des stagiaires dans le cadre de l’organisation et du déroulementdes formations qu’il divulgue (notamment pour les inscriptions, le suivi et l’évaluation des stagiaires, ainsi que les procédures de paiement…).Seuls les services internes de l’organisme de formation sont destinataires de ces données à ce jour.Ces informations sont réservées à l’usage des services concernés. Ainsi, le Client est informé que les informations à caractère personneltransmises dans le cadre de la prestation de formation ne seront pas transmises à des tiers.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Client dispose d’undroit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande parcourrier adressé à l’organisme de formation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation ne sont pasautorisés et restent la propriété exclusive de l’organisme de formation.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre la Comité Régional EPGV Île-de-France et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE des juridictions du lieu du siège social de l’organismede formation. Quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

M.A.J : 24/01/2023

L'atelier mémoire a commencé à Charles Foix.

Le comité régional participe au salon ELUCEO

Droit d’auteur - Copyright
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DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CREDITS